La protection des innovations

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   45 pages
Extrait du document : « Mais le depot d'un dessin ou modele permet au unifiee de depot, d'examen, d'opposition et d al'INPI : Par courrier, eventuellement par lettre recommandee avec ...»

Extrait du sommaire : «L'innovation. Définitions et concepts. Le processus d'innovation. La propriété intellectuelle. La propriété littéraire et artistique . La propriété industrielle. La Protection industrielle en France. Le...»