L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « L'opposition ya vu une volonté d'interdire la copie comme celui de sanctionner des inexécutions d'injonction et d qui se retrouvent à devoir « payer pour un ...»

Extrait du sommaire : «La loi du 1er août 2006 en tant qu'instrument de l'évolution de la notion de copie privée. La controverse de la copie privée, sujet sensible au coeur du projet de loi DADVSI. Le nouveau cadre juridique de la copie privée...»

La protection des innovations

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   45 pages
Extrait du document : « a ete effectuee) ; - la contrepartie à " payer " par le de depot, d'examen, d'opposition et d des actes argues de contrefac,on (injonction provisoire) ; une ...»

Extrait du sommaire : «L'innovation. Définitions et concepts. Le processus d'innovation. La propriété intellectuelle. La propriété littéraire et artistique . La propriété industrielle. La Protection industrielle en France. Le...»

Les marques et les noms de domaines sur Internet

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   26/11/2001   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « Nanterre rendu le 30 juin 1999 faisant injonction aux défendeurs conséquent, Alifax a été condamné à payer à Sony c'est à dire de faire opposition à l ...»

Extrait du sommaire : «La difficile coexistence des marques et des noms de domaines. La structure et le statut des noms de domaines. Conflits marques/noms de domaines. Nécessité d'une réglementation. Etat actuel de la jurisprudence. Propositions...»