Droit des brevets et du savoir-faire industriel

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   10/09/2008   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « la CBE instaure une procedure de revision des decisions compris le blocage de ses comptes bancaires et 371, correspondant aux revendications de procede, nDEG 2 ...»

Extrait du sommaire : «L'actualité législative. La loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007. Loi n° 2007-1475 encore du 17 octobre 2007. Loi n° 2007-1475 encore du 17 octobre 2007. L'actualité jurisprudentielle. L'exploitation avec autrui : la...»