L'excès de pouvoir, une notion insaisissable?

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   08/12/2005   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « international^, ou à la Chancellerie pour accomplir un acte du ressort de celle p.151 et s. * A. Perdriau, « Pour une limitation des appels-nullité », Gaz. ...»

Extrait du sommaire : «Une imprécision jurisprudentielle due à une absence de critère et à une incertitude entourant le contenu de la notion . Une absence d'élément déterminant permettant de caractériser la notion . Une...»

Brevet et OGM

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Mémoire   |   04/12/2000   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « Pour toutes les autres règles, il est du ressort des différentes lois nationales77. HIRSCH · La brevetabilité dans le domaine du vivant, Gaz. ...»

Extrait du sommaire : «Les differents systemes juridiques relatifs a la brevetabilite des organismes genetiquement modifies. Position americaine. Position française. Position europeenne. L'harmonisation par la directive 98/44/ce du 6 juillet 1998 . Principes poses...»

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « La CJCE va alors statuer en dernier ressort sur la legalite de la directive, donc de 2003 sur le systeme d'echange de quotas d'emission de gaz à effet de ...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle évolutif des objectifs de la directive communautaire par rapport à la Constitution. L'affirmation de l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive communautaire. La création de limites...»

La protection des programmes informatiques depuis la directive européenne de 1991

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Mémoire   |   30/04/2004   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « Conclusion Au terme de cette étude, il ressort, comme cela avait été annoncé, que les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d 1968, Gaz. Pal. ...»

Extrait du sommaire : «La protection des programmes informatiques par le droit d'auteur, un principe bien établi. L'objet de la protection. Les Personnes Concernées Par La Protection. Le maintien des autres dispositions légales propres à chaque...»