Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'État relative au contrôle de la légalité d'une norme. Le rappel par l'arrêt de l'abrogation d'une norme par une autre de rang supérieur. La Loi-écran, une limite au contrôle de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 avril 1989, Société Ordures usines IPODEC c/ M. Santagati
Extrait du sommaire : «L'attribution et le fonctionnement du crédit d'heures. . Le crédit d'heures, moyen individuel à la libre disposition des représentants du personnel. . La présomption de bonne utilisation du crédit d'heures. . Les...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - transferts d'entreprise et maintien des contrats de travail
Extrait du sommaire : «Des solutions imposées à l'employeur s'inscrivant dans une continuité jurisprudentielle. Le maintien de plein droit du contrat de travail. Un licenciement sans effet. Des solutions imposées au salarié. Un choix offert au...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003
Extrait du sommaire : «La précision du statut du stagiaire et de la nature de la décision refusant sa titularisation. La situation de l'agent public stagiaire définie comme « provisoire » et « probatoire ». La non-titularisation de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la cause de licenciement inhérente à la personne du salarié . La perte de confiance, cause subjective, réelle et sérieuse . La cause objectivée du licenciement pour perte de confiance . Le...»
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Extrait du sommaire : «I) Le transfert d'une entité économique et ses conséquences sur le licenciement. La confirmation de la notion de transfert d'entité économique. Des licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise. Une...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2003, Société SMGL Nouvelles Galeries c/ Mlle Aurelio et autres
Extrait du sommaire : «La possibilité du maintien légal de certaines dispositions d'une convention collective dénoncée. . Les conditions tenant à la dénonciation. . Le contenu et le devenir des dispositions maintenues. . Les conditions de...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 juillet 2000, - définition de l'entreprise et élection de délégués du personnel
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour d'une unité économique et sociale en matière d'élection des délégués du personnel. Jurisprudence antérieure relative à la notion d'unité économique et sociale. Un...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001
Extrait du sommaire : «La possibilité du maintien légal de certaines dispositions d'une convention collective dénoncée : la protection des salariés contre la rupture du statut conventionnel. Les conditions tenant à la...»
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct
Extrait du sommaire : «La notion d'établissement distinct : intérêt et critères. L'intérêt de la notion d'établissement distinct. Les critères de reconnaissance d'un établissement distinct. Une jurisprudence évolutive...»
Commentaire de l'arrêt du 8 novembre 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de la cour de cassation d'une application du principe de faveur. La particularité de l'ordre public en droit du travail. Un principe protecteur : l'application du principe de faveur. Le fondement de l'ordre public dit absolu : une...»
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité du licenciement dépourvue de réintégration du salarié. La nullité du licenciement légalement fondée. Les prémices d'un droit à réintégration. La réintégration...»
Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une requalification du contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée. L'appréciation d'une poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme du CDD permettant la...»
La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Extrait du sommaire : «Le travail public, un travail immobilier effectué dans un but d'utilité générale. Le travail public, un travail non nécessairement lié au service public. Le travail public, un travail nécessairement lié à...»
L'article 121-5 du Code pénal - les éléments déterminants de la tentative
Extrait du sommaire : «Le commencement d'exécution manifestant la tentative . L'importance de la proximité temporelle et causale de l'acte. La conception subjective : l'intention de consommation de l'infraction . La nécessité d'une interruption ...»
Le droit communautaire est-il favorable aux discriminations positives en matière d'accès à l'emploi?
Extrait du sommaire : «Une double protection législative dans la lutte contre les discriminations en milieu de travail. La nature des discriminations : une protection identique dans le Code pénal et le Code du travail . Les comportements discriminatoires : une...»
Chambre sociale, 25 mars 1997
Extrait du sommaire : «La possibilité d'invoquer la convention par la salariée. Une certaine primauté de la convention sur le contrat emploi-solidarité. Les fondements de la solution de la Cour de Cassation. L'absence de faute de la salariée. La...»
Arrêts de la chambre sociale du 2 octobre 2001, du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 - le respect de la vie privée du salarié
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect de la vie privée du salarié dans la relation de travail et sa mise en oeuvre par l'inviolabilité des dossiers personnels du salarié par l'employeur. La consécration du principe de...»
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 16 septembre 2008 - la mutation géographique du salarié
Extrait du sommaire : «La mutation géographique : modification du contrat de travail ou modification des conditions de travail ?. Des critères objectifs de distinction dégagés par la jurisprudence . Une mutation qualifiée de modification des...»
Cass. Soc. 2 juin 2004, Sociétés Maisonneuve c./ Syndicat CFDR de la Métallurgie du Centre et Sud Manche - Cas pratique Monsieur Léonin
Extrait du sommaire : «Arrêt du 2 juin 2004. Analyse de l'arrêt. Commentaire de l'arrêt . Cas pratique: Résolution du cas pratique « m.leonin ». Rappel des faits . Problèmes de droit ....»
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