Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « du contrat en fin de mission sociale L arrêt précise que le contrat de travail reprend pleinement ses effets à la suite de la location-gérance du fonds à ...»

Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la disparition du contrat de travail (substitution par le mandat social). Le défaut de convention de novation du contrat de travail par un mandat social. L'absence de fonctions distinctes. La suspension du contrat de...»

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « En effet, peu de temps apres eut lieu le transfert du contrat de location-gerance à M. Vella qui proposa alors aux deux epoux de reprendre leurs emplois mais ...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences du licenciement prononcé à l'occasion d'un transfert . Un licenciement « privé d'effet » et « sans cause réelle et sérieuse ». La faculté d'option des salariés. La...»

Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   03/03/2004   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « de même dans l'hypothèse d'une location-gérance lorsque à l'issue de cette location il est conditions principales : * L'existence d'un contrat en cours ...»

Extrait du sommaire : «Condition d'application de l'art. L122-12 al.2 C.trav.. Champ d'application. Critères d'application de l'art.L122-12 al.2 C.trav.. Effets sur le contrat de travail. Le pouvoir de licencier. Les obligations des deux employeurs : la...»

Le lien de subordination en droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « la Cour d'appel avait reconnu que les contrats de gerance-mandat liant des qui s'etait limitee à analyser certaines clauses du contrat de location, n'avait ...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la preuve du critère de subordination. La preuve du critère de dépendance juridique pour les salariés. La preuve du critère de dépendance économique permis à une certaine catégorie de...»

Rapport de stage: Découverte d'un cabinet d'avocat pluridisciplinaire, droit des sociétés-droit social

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Rapport de stage   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   56 pages
Extrait du document : « Statuts de la société à jour Contrat de bail de la société à jour et Acte notarié de la location-gérance du fond de commerce Extrait K-bis de moins de ...»

Extrait du sommaire : «Description de la scm actiav. Définition de la `SCM´. Fonctionnement du cabinet. Description des taches effectuées au sein de la scm actiav. Les différents supports utilisés . Les dossiers...»

Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   08/11/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « ce cadre, l'entreprise pouvait se confondre avec le contrat d'entreprise onéreux, les actes transférant un simple droit d'exploitation (location-gérance d'un ...»

Extrait du sommaire : «La détermination des critères de mise en oeuvre de l'art. L122-12 al.2 : une jurisprudence tournée vers un champ d'application extensif. L'objet du transfert : de l' « entreprise » à la notion d' « entité...»

Droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   05/03/2008   |   fr   |   .doc   |   49 pages
Extrait du document : « l'article L 122-12, en dehors des cas legaux : * A la location-gerance * Aux marches transfert d'une entite economique II - L'existence d'un contrat de travail ...»

Extrait du sommaire : «Introduction générale. L'objet du droit du travail. L'histoire du droit du travail. La formation de la relation de travail. Le contrat de travail. Les différentes formes de contrat de travail. L'exécution de la relation de...»