L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « aurait participé le débiteur (Cass 1ère Civ 4 Mai 1976, Cass Com 27 Avril 1976 Selon un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 ...»

Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition...»

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   27/06/2008   |   fr   |   .doc   |   99 pages
Extrait du document : « que remplissant la condition d'effectif, sont depourvues d'organisations syndicales representatives (L 132-27, al 1 En effet, la Cour de cassation dans un ...»

Extrait du sommaire : «Les contours de la GPEC : une notion à visage multiple. Une démarche prospective porteuse d'intérêts. La consécration légale de la GPEC: l'obligation triennale de négocier . Notion liée au licenciement...»