Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du dol manifestement réunies. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant. La présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel. L´interprétation...»
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 - qualification d'un contrat en contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'abandon du critère de « travail au sein d'un service organisé » comme déterminant du lien de subordination juridique. Une évolution jurisprudentielle extensive. La désacralisation du critère de «...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)
Extrait du sommaire : «Convient de voir les conditions de validité d'une clause de non concurrence en droit du travail(I) et de regarder la mise en 'uvre et ses difficultés . Les conditions de validité d'une clause de non concurrence en droit du...»
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition...»
La responsabilité civile des médecins
Extrait du sommaire : «Une crise du droit de l'assurance responsabilité médicale. La crise de l'assurance responsabilité médicale : la prohibition des clauses de « réclamation de la victime ». La crise de l'assurance responsabilité...»
Les limites du droit de grève
Extrait du sommaire : «Le juge a été chargé de limiter le droit de grève, en l'absence de limites légales (les limites jurisprudentielles apportées au droit de grève). Pour pouvoir être considéré comme un droit...»
Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail
Extrait du sommaire : «La prédominance du contrat à durée indéterminée sur le contrat à durée déterminée. . L'admission restrictive de contrat à durée déterminée. . La requalification-sanction du contrat...»
Articles 1105 et suivants du projet CATALA de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «Les prémices d'une théorie générale de l'offre. La définition de l'offre de la convention de Vienne confirmée. La « mort » de l'offre prévue par le texte. Des clarifications nécessaires dans la...»
La clause d'exclusivité
Extrait du sommaire : «Les conditions nécessaires a la validité des clauses d'exclusivité. Le régime juridique des clauses d'exclusivité. Les salariés concernés par les clauses d'exclusivité. La mise en application difficile des...»
Le statut particulier des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «Le statut des représentants du personnel durant l'exécution du contrat de travail. Le mandat. La protection. Le statut des représentants du personnel durant la rupture du contrat de travail. Les conditions de rupture du contrat de...»
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