Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Extrait du sommaire : «Le rôle principal du juge quant à l'application du droit. L'obligation faite au juge de corriger les parties. L'obligation faite au juge de statuer en droit. Le rôle des parties et la délimitation de l'office du juge. L'accord...»
Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala
Extrait du sommaire : «La responsabilité contractuelle du débiteur à l'égard des tiers. L'inexécution de l'obligation contractuelle, cause directe du dommage. La réparation du dommage par la responsabilité contractuelle du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de direction de l'employeur, nécessaire mais encadré. Le principe général de la souveraineté de l'employeur. Les garanties des salariés : la théorie de l'abus de droit. Le pouvoir de contrôle des...»
Les limites du droit de grève
Extrait du sommaire : «Le juge a été chargé de limiter le droit de grève, en l'absence de limites légales (les limites jurisprudentielles apportées au droit de grève). Pour pouvoir être considéré comme un droit...»
Projet de réforme de la commission Avril sur le titre IX de la constitution, sur l'irresponsabilité du président en fonction
Extrait du sommaire : «La permanence de l'irresponsabilité du Président de la République en fonction. L'extension de la définition d'immunité présidentielle. Le président en tant que justiciable en dehors de son mandat. La sanction de...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Possibilité pour le salarié de demander la résiliation judicaire de son contrat. Une solution en rupture avec la jurisprudence antérieure. Maintien de la jurisprudence Perrier pour les employeurs. La jurisprudence concernant les...»
Le contrat de prêt : l'article 1907 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le taux de l'intérêt. Une dualité d'intérêts. Encadrement de la supériorité de l'intérêt conventionnel. La faculté élargie de l'intérêt conventionnel. Le caractère indispensable...»
Analyse article par article de la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Extrait du sommaire : «Article 1 : égalité homme femme . Article 2 : le statut de l'opposition. Article 3 : restriction du nombre de mandats présidentiels. Articles 4 et 28 : nouvelle procédure de référendum . Article 5 : limitation du...»
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives
Extrait du sommaire : «Les contours de la GPEC : une notion à visage multiple. Une démarche prospective porteuse d'intérêts. La consécration légale de la GPEC: l'obligation triennale de négocier . Notion liée au licenciement...»
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