Droit de la distribution et commerce électronique

Économie & marchés   |   E-commerce   |   Exposé   |   01/06/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « sélective se distingue de la concession commerciale distribution exclusive, est le contrat par lequel la distribution par internet, une vente par correspondance ...»

Extrait du sommaire : «La distribution sélective sur Internet : une distribution encadrée. Les conditions de licéité de la distribution sélective. Les aménagements contractuels. Le non-respect du contrat de distribution sélective. La...»