Les problèmes de territorialité et e-commerce

Économie & marchés   |   E-commerce   |   Exposé   |   20/06/2006   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « consolider l'efficacité d'une convention sur la base déterminant la compétence fiscale du pays principales fonctions seraient : l'intégration des commandes ...»

Extrait du sommaire : «Les problèmes juridiques . Problèmes juridiques liés au développement du commerce électronique. Le cas du cadre réglementaire européen aux transactions du commerce électronique. Le renforcement de la...»