Les conséquences de l'affichage d'un prix de vente erroné sur un site internet de commerce électronique

Économie & marchés   |   E-commerce   |   Mémoire   |   21/10/2008   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : « D'ailleurs, selon l'étude gérée par le Centre de 4 du Code de la consommation, en cas de condamnation de la condamnation de la société Ryanair pour ses ...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'affichage d'un prix de vente erroné au stade de l'offre de produits ou de services . Le délit de publicité trompeuse de l'article L. 121-1 du Code de la Consommation . Le délit de revente à perte...»