L'arrêt Perruche et sa jurisprudence

Comptabilité & finances   |   Finance   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « la plainte de Job devant la Cour de Cassation Michelle Gobert, << Handicap et democratie : de l'arret à la loi Perruche >>, in Commentaire, printemps 2002 ...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche, fondé sur le droit de la responsabilité civile et la liberté d'avorter, a pour but d'indemniser l'enfant né handicapé des charges et des souffrances causées par son handicap. La jurisprudence...»