Principes et organisation du contentieux fiscal

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Fiche   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Devant les juridictions judiciaires, la requete prend la forme d'une assignation signifiee par huissier Le Tribunal de Grande Instance est alors competent. ...»

Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'assiette de l'impôt. Les voies précontentieuses de règlement des litiges. La voie contentieuse. Le contentieux du recouvrement de l'impôt. Les poursuites engagées par l'administration...»

Le contentieux fiscal

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « sous la forme d'une assignation signifiee par un eleves avoisinant les sept ans devant les juridictions La juridiction competente est le tribunal de grande ...»

Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'assiette : le contentieux fiscal majeur au système complexe. Les voies administratives de règlement des conflits : l'originalité du Contentieux de l'impôt. La voie contentieuse : une étape en deux temps...»