Les sanctions des 'cavaliers budgétaires' par le Conseil constitutionnel

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Mémoire   |   22/06/2002   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « de la loi de finance pour 2001, commentaire de la ART 42 C : Aucun article additionnel, aucun peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi ...»

Extrait du sommaire : «L'intervention du conseil constitutionnel ou l'echec des sanctions en amont. L'asbsence de fonctionnement des mécanismes internes aux assemblées. Le fondement initial de la prohibition : l'article 42. La systematisation de la sanction dans...»