Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Fiche   |   23/10/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « d'une audience publique, d'un procès équitable ou non des accusations par le droit interne. trois juridictions financières du droit français sont des ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6 de la Convention EDH aux juridictions financières. La décision du « bien fondé de toute accusation en matière pénale » dépend . L'inapplicabilité de l'article 6,...»