Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Fiche   |   23/10/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « cette décision, la Haute juridiction juge que l'art 6.1 est inapplicable mais se réfère toutefois à « un principe général d'impartialité » propre à l ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6 de la Convention EDH aux juridictions financières. La décision du « bien fondé de toute accusation en matière pénale » dépend . L'inapplicabilité de l'article 6,...»

Le contrôle de la Cour des comptes depuis la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Exposé   |   11/10/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe de l'impartialité que celui des ...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle juridictionnel face à de nouvelles exigences. Les modalités du contrôle juridique des comptes en régime LOLF. La remise en cause de la fonction juridictionnelle. Les nouveaux champs d'action non juridictionnels...»

Les risques inhérents à la notion de gestion de fait

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Mémoire   |   08/07/2002   |   fr   |   .doc   |   39 pages
Extrait du document : « de l'affaire a paru suffisamment grave au juge administratif suprême s'attachent à la procédure juridictionnelle, et du principe d'impartialité puisque la ...»

Extrait du sommaire : «La gestion de fait : une notion complexe mais correctement définie . Le non-respect du principe de séparation entre les fonctions d'ordonnateur et de comptable . La déclaration de gestion de fait : une responsabilité...»

Le médiateur du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Fiche   |   15/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « A défaut, si le Médiateur juge cette position pour un cas particulier), l impartialité par rapport l administration, le respect du principe du contradictoire ...»

Extrait du sommaire : «Qui est le médiateur du Minefi ?. Qui peut saisir le médiateur ?. Quelle est la procédure suivie ?....»