Les caractéristiques des contrats emportant occupation du domaine public des collectivités territoriales

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « de modification unilaterale et le pouvoir de resiliation unilaterale : ces 1988 : les collectivites peuvent desormais consentir un bail emphyteotique en faveur ...»

Extrait du sommaire : «Les contrats emportant occupation du domaine public local . Les contrats ne conférant pas de droits réels à l'occupant : les actes unilatéraux. Les contrats conférant des droits réels à l'occupant : les actes...»