Cas pratique : la vente en l'état futur d'achèvement : principe de non-conformité

Économie & marchés   |   Immobilier   |   Exposé   |   29/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « tout interet à indiquer la non-conformite du bien des le proces verbal de reception. La mise en conformite peut necessiter des travaux importants et onereux ...»

Extrait du sommaire : «Les plans annexés mentionnaient en l'espèce deux appartements de type F2. En l'espèce, l'acte de vente a apporté une précision utile sur les conditions de la livraison : la remise des clés vaudra prise de possession. En...»