La révision du loyer commercial

Économie & marchés   |   Immobilier   |   Exposé   |   04/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « art L 145-37 et s. C.com réglementent deux sortes de révision : la révision triennale des loyers ordinaires, et la révision spéciale des loyers indexés. ...»

Extrait du sommaire : «Révision triennale des loyers ordinaires . Condition de la recevabilité. Formes et effets de la demande en révision. Fixation du prix. Révision spéciale des loyers indexés. Définition de la clause d'échelle...»