Libertés publiques: état d'urgence et droits fondamentaux

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   05/02/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « l'Interieur peut prononcer l'expulsion des etrangers l'Interieur à << prononcer l'assignation à residence liberte pourtant consacree par le refere liberte du ...»

Extrait du sommaire : «L'état d'urgence : la mise en 'uvre d'un régime attentatoire aux libertés individuelles dans des conditions aux contours imprécis, laissant une grande place à l'appréciation politique . La possibilité de porter...»