La place de la loi dans la protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   28/02/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 16 de par l'arrêt Société Eky du 12/02/1960, par lequel le Conseil d'Etat a estimé ...»

Extrait du sommaire : «Redéfinition du domaine de la loi dans la protection des droits et libertés fondamentaux depuis la Constitution de 1958 : le domaine réservé de la loi (article 34C). Pleine compétence attribuée au législateur par...»

Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Mémoire   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : « Orge >> trouvera-t-il bientot sa place dans les arrets du Conseil d'Etat libanais ? fondamentaux, celui du delai raisonnable enonce aux articles 5 et 6 de la ...»

Extrait du sommaire : «Approche relative au droit musulman . La réception des droits de l'homme en droit administratif libanais . Approche théorique . Les composantes de la légalité....»