Le principe de légalité

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   01/07/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « Lors de l élaboration de l actuel Code pénal de suspendre l exécution de la peine à condition Dans une individualisation extrême, lorsque le maximum est la ...»

Extrait du sommaire : «Les origines. L'aménagement actuel du principe de légalité. La liberté du juge en matière de sanctions. La modification de l'équilibre des pouvoirs en matière pénale....»