Les moyens de preuve face au respect de la vie privée

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   03/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « des preuves par dissimulation / Apports de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 www.oboulo.com/loyaute preuve dans recherche preuve penale, La loyauté de la ...»

Extrait du sommaire : «Conflit entre la preuve et la vie privée. Ce que le droit interne prescrit. Lorsque la preuve porte une atteinte à la vie privée. La conciliation entre l'administration de la preuve et le respect de la vie privée . Premier...»

Les écoutes téléphoniques et la Convention européenne des Droits de l'Homme

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   20/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « la cour de cassation pour un manque de loyauté et une entrée en vigueur du code de procédure pénale en 1958 Ces modes d établissement de preuve ne sont pas ...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des droits de l'homme. La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques. Une construction imprécise au regard des exigences de la...»

Vie privée et internet

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Mémoire   |   08/06/2009   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « Cette loyauté s accompagne d un devoir d information pour un juge il devra apporter la preuve du caractère de statistiques ou à la recherche scientifique ou ...»

Extrait du sommaire : «Le recensement des atteintes à la vie privée via Internet. Les atteintes classiques à la vie privée. Les atteintes à la vie privée spécifiques à Internet. Les mécanismes de protection. La protection de la...»