Le droit à l'image et le respect de la vie privée : cas pratique

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   21/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « privé or la photographie représente la jeune femme sur un bateau au large à utilisés Annales de droit et droit civil 2000, 2001 Bruno Petit, Les Personnes ...»

Extrait du sommaire : «La notion de vie privée. L'atteinte à la vie privée est ici caractérisée. Les photos publiées portent-elles atteinte au droit à l'image de l'intéressée ?. La convention établie entre la jeune femme...»