Tribunal Administratif du Rouen, 27 mars 2008 : les conditions de détention

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Commentaire d'arrêt   |   25/09/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « de l'utilisation d'appareils chauffants non controles sans evacuation des gaz et sans les juridictions penales savent que la prison du ressort voisin dispose ...»

Extrait du sommaire : «La réalité d'une situation indigne. Quelles solutions ?....»