Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Commentaire d'arrêt   |   01/06/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « et se trouvant placés sous la seule responsabilité du pouvoir sa partie relative à l irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la loi ...»

Extrait du sommaire : «La volonté du Juge Constitutionnel de concilier le respect des libertés fondamentales et de l'ordre public. Les libertés fondamentales et l'ordre public, deux enjeux fondements du contrôle opéré par le juge...»