Les mesures de simplification pour la création d'entreprises

Économie & marchés   |   Politique économique   |   Fiche   |   13/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « d'opter pour le modèle de statuts types fixé par le décret du 19 décembre 2008. Enfin, amplifiant les mesures de la loi de 2003 pour les SARL, la création ...»

Extrait du sommaire : «Destinées à réduire les difficultés de création d'entreprises, les mesures de simplification ambitionnent de rendre la démarche accessible, plus souple et moins coûteuse. Des mesures pour alléger la charge...»