Que reste-t-il de l'autorité de la loi ?

Philosophie & littérature   |   Philosophie politique   |   Exposé   |   28/10/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « caractérise le système législatif français jusqu à la Vème République. cette disposition s impose également aux lois et règlements postérieurs au ...»

Extrait du sommaire : «La loi n'est plus au sommet de la hiérarchie des normes. La loi subit un contrôle de conformité à la constitution et aux traités. La loi concurrencée par le règlement . Le contenu normatif de la loi est...»