Dossier sur l'Union européenne

Politique & international   |   Questions européennes   |   Mémoire   |   15/05/2002   |   fr   |   .doc   |   97 pages
Extrait du document : « 13 régions, 51 départements, 1033 communes et 900 l'exercice de leurs fonctions; - pourvoi en cassation contre les 297]recours devant la [298]Cour de justice ...»

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