Pourquoi et comment moderniser les valeurs locatives ?

Politique & international   |   Sciences politiques   |   Exposé   |   17/07/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Ce dispositif reposait sur : - un principe de majoration forfaitaire - une actualisation triennale de la valeur locative - une revision profonde effectuee ...»

Extrait du sommaire : «Source d'injustice pour les contribuables comme pour les collectivités, l'absence de révision des valeurs locatives a contraint l'Etat à intervenir pour financer des allègements de la fiscalité locale.. Considérablement...»