Révision triennale

Société & moeurs   |   Vie quotidienne   |   Lettre type   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : « du 26/09/2003 Madame, Monsieur, Aux termes d'un acte sous seing prive en date.. Madame M., vous a consenti un bail commercial pour les locaux sis de ...»

Extrait du sommaire : «Rappel des termes du bail. Information de l´intention du propriétaire d´augmenter le loyer, conformément à la variation de l´indice du coût de la construction....»