Requête à fin de divorce

Société & moeurs   |   Vie quotidienne   |   Lettre type   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Provision ad litem. Requete à fin de divorce A Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de .. Madame .. ...»

Extrait du sommaire : «En ce qui concerne les époux. Sur le domicile. Sur les meubles, vêtements et objets personnels. Sur les intérêts pécuniaires des époux. En ce qui concerne l' enfant . Sur l'autorité parentale et la résidence...»