Révision triennale

Société & moeurs   |   Vie quotidienne   |   Lettre type   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Revision triennale Maitre. DESS de Droit des Affaires et fiscalite Avocat à la Cour Ste.. RECOMMANDEE c/ Revision triennale V.Ref. du ...»

Extrait du sommaire : «Rappel des termes du bail. Information de l´intention du propriétaire d´augmenter le loyer, conformément à la variation de l´indice du coût de la construction....»