Les atténuations au principe d'imposition immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   10/10/2000   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « semblent fortement incompatibles avec la notion même d'acte d'apport cession de la clientèle par l'entreprise nouvelle ou cession des parts sociales ou ...»

Extrait du sommaire : «Les entreprises individuelles. Apport en société de l'entreprise individuelle. Transmission à titre gratuit d'entreprise. Vente de l'entreprise individuelle. Les régimes dérogatoires relatifs aux sociétés. Le...»

Le logement et la fiscalité des particuliers

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   10/10/2000   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : « ont coexisté, notamment l'exonération des plus-values de cession de parts de certaines l'impôt dû par l'acquéreur de logement dont l'acte de vente ...»

Extrait du sommaire : «Le droit interne. Dispositif structurel : examen de la relation du systeme fiscal et du logement en dehors de la demarche deliberee. Mise en oeuvre deliberee de mesures fiscales. Le droit international. Les consequences fiscales de la detention de...»