Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   10/01/2000   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « CE 17/10/1989: réparation pour un parking pour un CE 17/06/1977: un contrat de sous-location du domaine privé même si présence dans le contrat de clauses ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative . La responsabilité pour faute . La responsabilité pour risque . La responsabilité médicale : vers une reduction de la faute lourde. ()....»