La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   18/10/2000   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « notre droit connaît sur ce modèle une dualité de ou moins perceptibles selon le type de société Les statuts de nombreuses sociétés (filiales communes ou ...»

Extrait du sommaire : «La loi de 1966 marque une institutionnalisation de la société commerciale. La société commerciale s'apparente à une institution . La société commerciale conserve pourtant certaines caractéristiques du...»