Le Pacte Civil de Solidarité

Politique & international   |   Questions sociales   |   Exposé   |   05/05/2001   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « 1. Les aménagements possibles Quels types de clauses les Pour les mutations entre vifs consenties par actes passés à Aussi la conclusion d'un PACS est très ...»

Extrait du sommaire : «Le PACS : une convention encadrée par des impératifs légaux. PMG: protection minimale garantie. LAG: liberté d'aménagement garantie?. Le PACS : une avancée dans la reconnaissance de droits aux couples non mariés...»