La voie de fait

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « RDP 1970, p 774, note M.Waline* 1966 CE, 13 juillet 1966, Guigon, p 476, D 1969, p 669 note FG Bertrand CE Sect, 4 Arrêt n 857. Pourvoi N 94-42.801 Cass. ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»