La voie de fait

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « Depuis l'arrêt Barinstein, le Tribunal des conflits l'admet pour les actes constitutifs de voies de fait. La Cour de cassation a rendu trois arrêts le ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»