Le Pacte Civil de Solidarité

Politique & international   |   Questions sociales   |   Exposé   |   05/05/2001   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « Cette co-titularité du bail peut-elle être écartée par une clause du domicile de la part du locataire, soit du transfert du contrat de location en cas ...»

Extrait du sommaire : «Le PACS : une convention encadrée par des impératifs légaux. PMG: protection minimale garantie. LAG: liberté d'aménagement garantie?. Le PACS : une avancée dans la reconnaissance de droits aux couples non mariés...»