Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   08/11/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « ce cadre, l'entreprise pouvait se confondre avec le contrat d'entreprise onéreux, les actes transférant un simple droit d'exploitation (location-gérance d'un ...»

Extrait du sommaire : «La détermination des critères de mise en oeuvre de l'art. L122-12 al.2 : une jurisprudence tournée vers un champ d'application extensif. L'objet du transfert : de l' « entreprise » à la notion d' « entité...»

Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « l'affermage, la régie indirecte et la gérance), l'objet bail, la location ou la location-vente, avec télécommunications, qui a défini l'objet du contrat. ...»

Extrait du sommaire : «Les marchés publics strictement encadrés juridiquement et réglementairement . Le cadre général . Un cadre juridique et réglementaire précisé par la jurisprudence . Un encadrement fortement...»