La responsabilité pénale du mineur

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « D'où [Crim.13 décembre 1956] : le prononcé de mesures de redressement doit qui le concernent, la prévention exigée par la Cour de cassation ne porte ...»

Extrait du sommaire : «Les différents types de réponses pénales apportées au problème de l'enfance délinquante. Le discernement fondement de la détermination de la responsabilité du mineur délinquant ?. L'avènement de...»