Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   15/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « fait de fournir des documents mensongers à son employeur, mais aussi des mensonges comme l'a souligné la cour de cassation dans un arrêt rendu par ...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du dol manifestement réunies. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant. La présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel. L´interprétation...»

Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/12/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Pour rétablir un certain équilibre, la Cour de cassation introduit une V. Civ 3ème 17 février 1988 [2] Voir notamment l'arrêt Lamborghini Civ 1ère 9 ...»

Extrait du sommaire : «L'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire . L'action rédhibitoire ou l'accessoire de la chose vendue . L'action rédhibitoire du sous-acquéreur au regard de l'effet relatif des contrats ...»

Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/11/2001   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation française a aligné sa jurisprudence relative aux procédures disciplinaires contre des architectes. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»

La voie de fait

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « (CE, 10 oct.1969, consorts Muselier, p 432* C. LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES Cour de cassation 1997 Cass Cassation. Pourvoi n 94-18.742. Cass. Arrêt n 1299. ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»

Les contrôles de l'action administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/12/2001   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « Un arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 1999 sur la COB semble confirmer le caractère juridictionnel des autorités administratives ...»

Extrait du sommaire : «Les contrôles internes: contrôles administratifs et évaluation . Les recours administratifs . Les administrations de contrôle . La genèse de l'évaluation . Le dispositif de l'évaluation . Les...»