La CEDH et la France

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   24/11/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Ce grief de « procès équitable » représente une part en 1981 son acceptation du droit de recours fait apparaître une législation interne elle-même ...»

Extrait du sommaire : «Dans la lettre de la convention, le contrôle de la cour était réel mais limité. Représentation de la France à la CEDH et exécution des arrêts . La CEDH : le dernier recours en cas ce contentieux. Un...»

Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/11/2001   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « Européenne estime que « le droit à une répond pas aux exigences inhérentes au procès équitable. a été examinée de manière approfondie et équitable. ...»

Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»

Les contrôles de l'action administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/12/2001   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « Delbarre à reconstituer la cohérence interne de l liait l'existence du droit disciplinaire aux respecter les règles « du procès équitable » telles que ...»

Extrait du sommaire : «Les contrôles internes: contrôles administratifs et évaluation . Les recours administratifs . Les administrations de contrôle . La genèse de l'évaluation . Le dispositif de l'évaluation . Les...»