Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3° Ch. Acc)

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « pour extorsion de fond et trafic d'influence. entre autre par la Convention européenne de sauvegarde le droit non-écrit (la jurisprudence) étant acceptée. ...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de la procédure suivie. Un régime renouvelé mais qui conserve des traces du régime antérieur. Une décision largement prévisible. L'atteinte au principe de loyauté. Le recours au principe...»

Vie privée et liberté d'expression

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   20/03/2001   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « tableaux Il existe une forte influence des grands o Convention européenne de sauvegarde des droits de l l'information dans cette jurisprudence encore largement ...»

Extrait du sommaire : «Ces deux notions juridiquement fondées semblent absolument contradictoires mais doivent nonobstant cohabiter pour le bien de la démocratie et de l'etat de droit. Principes et textes : les sources de ces principes...»