Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3° Ch. Acc)

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « prévisible. L'atteinte au principe de loyauté: Le recours au principe de loyauté; est considérable en matière pénale pour la recherche de la preuve ou la ...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de la procédure suivie. Un régime renouvelé mais qui conserve des traces du régime antérieur. Une décision largement prévisible. L'atteinte au principe de loyauté. Le recours au principe...»

Le dol et la réticence dolosive

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « semble être la résultante de l'origine pénale du dol qui victime des manoeuvres a fait la preuve d'une 1991] traduisant ainsi une exigence de loyauté dans l ...»

Extrait du sommaire : «Le concept de dol : une notion aux contours incertains. La nature du dol : de l'erreur provoquée aux pressions exercées. Les fondements jurisprudentiels de la mise en oeuvre du dol par le juge . Les manifestations du dol : man'uvres,...»

Le droit à un procès équitable

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « à un examen effectif des moyens, arguments et offre de preuve. en général, qu'à l'instance, donc à la recherche d'un équilibre et de loyauté dans l ...»

Extrait du sommaire : «L'accès à la justice, notion consubstantielle au principe de prééminence du droit . Le droit à l'examen de sa cause : l'accès au juge . Les garanties organiques du droit à un procès équitable ...»