La responsabilité des incapables

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   30/10/2001   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « Elle est capable d'ester en justice et d'engager sa responsabilité pénale et civile des majeurs qui ont agi sous l'empire d'un trouble mental mais aussi ...»

Extrait du sommaire : «Si le principe de l'irresponsabilité civile des aliénés affirmé par la Cour de Cassation le 14 mai 1866, reçut un coup fatal du législateur, un siècle plus tard, par l'introduction dans le Code Civil du nouvel...»

Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/12/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Toute infraction pénale suppose un élément matériel, légal code civil relatif à la responsabilité des aliénés sont sous l'emprise d'un trouble mental. ...»

Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la faute . Les éléments nécessaires . Les éléments écartés . La portée de l'arrêt . Consécration d'une appréciation in abstracto de la...»