Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   09/03/2002   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « L'arrêt du 12 juillet 1991 rendu par l La Cour de cassation autorisait jusqu'à récemment le maître de l'ouvrage à agir sur le fondement de la ...»

Extrait du sommaire : «La condamnation de la notion de groupe de contrats comme fondement d'une action contractuelle directe en responsabilité . Notion de groupe de contrats et son application à la détermination du domaine de l'action contractuelle...»

Les intérêts débiteurs du compte courant

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   20/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation a jugé que l'indétermination de la La Cour a cassé cet arrêt au motif que seule L'Assemblée Plénière a rendu quatre arrêts le 1er ...»

Extrait du sommaire : «Le formalisme des clauses d'intérêt . Formalisme strict . Vers un assouplissement de la jurisprudence . L'indétermination du prix . L'indétermination du taux d'intérêt . Conséquences sur le...»

La restructuration des groupes de sociétés et l'article L122-12 du code du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   12/07/2002   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « économique propre », peut servir de guide d'interprétation car si l'arrêt est rendu à propos du Dans l'arrêt CJCE 02/12 La Cour de cassation après les ...»

Extrait du sommaire : «L'externalisation, un mode de restructuration du groupe menacé par la Cour de Cassation . La pratique de l'externalisation . L'externalisation : une pratique de restructuration mise en péril par la Cour de Cassation . Les...»

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   09/08/2002   |   fr   |   .doc   |   44 pages
Extrait du document : « De même, un arrêt en date du 21 mai 1997^, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avait admis que l'inexécution d'une ...»

Extrait du sommaire : «Partie preliminaire : les enjeux . La situation du tiers isole . La confrontation doctrinale des principes en matière de responsabilité civile :. La solution traditionnelle : application de la responsabilité . La justification...»

Le délai raisonnable en procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   10/07/2002   |   fr   |   .doc   |   110 pages
Extrait du document : « dehors des sanctions pécuniaires fréquentes, un arrêt de condamnation Or la cour de cassation a décidé que cet mis en détention le 8 juillet 1985, puis ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»

La protection de l'e-consommateur

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   19/11/2002   |   fr   |   .doc   |   99 pages
Extrait du document : « vis des règles de la concurrence^, a rendu son premier par la loi du 30 décembre 1991^, insérée à l foisonnent, comme la signature le 12 juillet 2001, par l ...»

Extrait du sommaire : «Une protection garantie au niveau national. Le dispositif protecteur du contrat de vente à distance. Les protections spécifiques garantissant la sécurité et la confiance du consommateur. Une insécurité juridique dans...»