Les conflits de lois dans le temps et la procédure

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   22/05/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « ne serait pas le cas si ce tribunal avait déjà d'autant que l'instance principale devant les premiers mêmes lois de procédure (comme l'assignation et les ...»

Extrait du sommaire : «Les conflits de lois dans le temps en matière de lois de procédure à défaut de dispositions transitoires . L'application des principes généraux de conflits de lois dans le temps . Les limites à...»

La procédure civile en droit anglais

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/11/2002   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « il n'avait pas été touché par l'assignation, mais le ci introduit une procédure de Small claims devant la County du juge et non dans la salle du tribunal. ...»

Extrait du sommaire : «La recherche d'une résolution du litige avant le procès. La sanction de la défaillance du défendeur. Les incitations à la transaction. L'impact des réformes de Lord Woolf sur le procès et sur sa...»

Procédure de divorce et procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Mémoire   |   28/02/2002   |   fr   |   .doc   |   53 pages
Extrait du document : « celui de la date de l'assignation mais chacun divorce confère aujourd'hui au tribunal de grande prestations compensatoires : c'est donc devant la juridiction ...»

Extrait du sommaire : «L'impact du prononce du jugement de divorce sur la procedure collective . L'alourdissement du passif par les dettes alimentaires à la charge du débiteur . La disposition par l'ex-époux débiteur d'un bien ou d'une somme en...»

Le délai raisonnable en procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   10/07/2002   |   fr   |   .doc   |   110 pages
Extrait du document : « afin de ne pas porter une trop grande atteinte aux dès lors qu'elle est attraite devant une juridiction Or, pour qu'un tribunal interne statue sur cette ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»

La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/06/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « en fait, les litiges du droit de la consommation sont portés devant les mêmes Le tribunal d'instance est alors saisi sans assignation par huissier, le ...»

Extrait du sommaire : «Les textes législatifs et réglementaires offrent une certaine protection aux consommateurs . En posant des obligations aux professionnels . En interdisant et réglementant certaines pratiques commerciales . Cette protection...»